Recherche de avec pour avocat LE HEUZEY dans la jurisprudence francophone

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...LE HEUZEY ; LE HEUZEY ; LE HEUZEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité réseau distribution France ERDF a demandé Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre, sous astreinte, à M. et MmeE..., propriétaires de la parcelle située 15 rue du chemin vert à Suresnes, de cesser toute occupation privative du toit du poste de transformation d'énergie électrique installé sur cette parcelle en vertu d'un contrat conclu...

08-20 Armées et défense. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...LE HEUZEY...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2014, présentée pour M. D...C..., demeurant au..., par Me Guez Guez ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos1401546-1401573 du 1er septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recours administratif qu'il lui a...

08-20 Armées et défense. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...LE HEUZEY...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2014, présentée pour M. D...C..., demeurant au..., par Me Guez Guez ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos1401546-1401573 du 1er septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recours administratif qu'il lui a...

...LE HEUZEY...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, sous le n° 13PA00267, présentée pour la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, dont le siège est Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense Cedex 92085, par Me Le Heuzey ; la société ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109865/3-1 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée, solidairement avec la société Gaz Réseau Distribution France GRDF, à verser à la société Auto Radio Vision une somme de 57 500 euros en réparation des préjudices liés aux travaux de dévoiement...

17-03-01-02-01-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...LE HEUZEY...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011, présentée pour la société anonyme GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE GRDF, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège est situé 6 rue de la Liberté à Pantin Cedex 93691, par Me Le Heuzey ; GRDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003407 du 27 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a retenu une faute de GRDF donnant lieu à partage de responsabilité ; 2...

...LE HEUZEY...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE E.R.D.F. et la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE G.R.D.F., venant aux droits de GAZ DE FRANCE, dont le siège est situé 6 rue Condorcet à Paris 75009, par Me Le Heuzey ; la SOCIETE G.R.D.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608475/6 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 juin 2006 par laquelle le conseil municipal de Vincennes a adopté le règlement de voirie de la...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance.... ...LE HEUZEY...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ERDF, dont le siège est 102 terrasse Boieldieu tour Winterthur à La Défense 92085 et la société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE GRDF, dont le siège est 6 rue Condorcet à Paris 75009, par Me le Heuzey, avocat ; Les sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807021-0907968...

...LE HEUZEY...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour Mme épouse , demeurant ..., par Me Meurin ; épouse , dans le dernier état de ses écritures, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1731/4 en date du 1er juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes des époux tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune d'Esbly saisie le 1er février 2002 a implicitement refusé de faire déposer les ouvrages publics installés sur leur propriété ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Esbly une somme de 15 000 euros à titre de dommages et...

...LE HEUZEY...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF, dont le siège est ..., par Me Le Heuzet ; EDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919586 en date du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société GTM construction à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'endommagement d'un câble électrique souterrain lors de travaux publics ; 2° de condamner la société GTM construction à lui verser la somme de 26 017, 49 euros correspondant aux frais de remise en état des installations...