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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 octobre 2021, 448626
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de F... lui a prescrit de réaliser des travaux afin de mettre fin au péril imminent résultant de l'état de l'immeuble lui appartenant. Par une ordonnance n° 2002211 du 28 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 janvier 2021 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 août 2021, 454664
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... M'Rabet demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes en date du 24 mars 2021, confirmant la décision du conseil régional d'Ile-de-France des chirurgiens-dentistes en date...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2020, 441409
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B..., M. D... et l'association Collectif Baclohelp ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du 22 octobre 2018 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré à la société Ethypharm l'autorisation de mise sur le marché des...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 418166
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Reims à réparer les conséquences de l'accident médical subi par M. E... C... dans cet établissement le 7 avril 2004 ou, subsidiairement, de mettre cette...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 427413
49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX EN L'ABSENCE... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société CL Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a, d'une part, suspendu la mise sur le marché, la...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 avril 2019, 427968
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société CL Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a suspendu la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux I-Stop, I-Stop Toms, Pelvi-Stop et Parie-Stop, qu'elle fabrique, mis sur le marché après le 23 novembre 2016, ou...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 juin 2018, 408195
65-05 TRANSPORTS. POLITIQUE ET COORDINATION DES TRANSPORTS. - COMPÉTENCE DU STIF SUR LES SERVICES RÉGULIERS DE TRANSPORT ART. 1ER DU DÉCRET... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Les Cars Rouges a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2013 par laquelle la directrice de l'exploitation du Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF a refusé d'examiner sa demande de modification de l'autorisation accordée à la ligne touristique n° 211-211-001 qu'elle exploite...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 décembre 2017, 404781
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 404781, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 31 octobre, 30 novembre 2016, 25 avril, 27 septembre et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Twin Jet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1601-D2 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires du 1er septembre 2016 portant homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de la société Aéroports de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2016, 405549
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Twin Jet demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision n° 1601-D2 du 1er septembre 2016 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ASI prise sur la saisine n° 1601 relative à la demande d'homologation des...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 novembre 2016, 384192
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. E...C..., Mme B...C..., son épouse, Mme D...C...et M. A...C..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté de l'arrêt cardiaque dont M. E...C...a été victime le 7 avril 2004 au centre hospitalier régional universitaire CHU de Reims au cours d'une séance d'oxygénothérapie hyperbare...
