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...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le maire de Cuttoli-Corticchiato a refusé de lui délivrer le permis de construire 18 logements sur les parcelles cadastrées section A n° 1378 et n° 1384 situées lieu-dit Giaccharello, ainsi que la décision du 12 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600478 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette...

54-07-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SURSIS À STATUER. - POURVOI CONTRE UNE DÉCISION DE LA JURIDICTION... ...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme C... A..., désormais décédée, et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Bassuet a mis en demeure Mme A... de procéder au démontage des poteaux et de la chaîne qui obstruaient le chemin dit " de la Cour des Miracles ". Par un jugement n° 1401520 du 16 février 2016, ce...

54-04-02-02-01-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. MISSION DE L'EXPERT. - RAPPORT D'EXPERTISE... ...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM, solidairement ou l'un à défaut de...

...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section, en deuxième...

...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à cette section, en deuxième...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille APHM solidairement ou l'un à défaut de l'autre à lui payer une provision de 80 000 euros. Par un jugement n° 1104091 du 26 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a...

15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS... ...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant à l'annulation de l'arrêt n°13LY02337 du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon et à la condamnation de la société Groupe Lépine à le garantir des condamnations prononcées à son...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS.... ...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la réparation des préjudices résultant d'une intervention chirurgicale pratiquée le 4 décembre 2008 à l'Hôtel-Dieu de Lyon pour l'exérèse d'un polype du colon. Par un jugement n° 1104328 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser la somme de 13 502 euros en réparation des préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale du genou mise en place par une intervention du 25 janvier 2000. Par un jugement n° 0300846 du 7 avril 2006, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel form...

...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02595 du 10 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 071220 du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2011 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser la somme de 138...