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01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte SAIEM Grenoble Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de vingt-quatre logements répartis en deux bâtiments. Par un jugement n° 2105569 du 30 mars 2023, le tribunal...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de huit lots sur le territoire de cette commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Edifim Dauphine a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de trente-et-un logements répartis en trois bâtiments. Par un jugement n° 2105582 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de huit lots sur le territoire de cette commune, d'enjoindre au maire de la commune de Claix de lui délivrer un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P... K... et M. C... K..., la SCI Le Caribou, M. J... G... et Mme O... G..., Mme L... D..., Mme F... H..., la SARL H..., Mme E... I... et Mme N... M... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la société Neosens un permis de construire un bâtiment collectif de dix logements. Par un jugement n° 2103403 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme S... N..., M. C... N..., la SCI Le Caribou, M. L... I... et Mme R... I..., Mme O... F..., Mme H... J..., la SARL J..., Mme G... K... et Mme U..., M. P... E... et Mme M... Q... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la SARL Aspen Immobilier un permis de construire un bâtiment collectif de neuf logements. Par un jugement n° 2106564 du 23 mai 2022, le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de la commune de Trept a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 21 septembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1706326 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY00618 du 3...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, en tant qu'elle classe en zone Nd les parcelles cadastrées section D n°105, 106, 108 et 2388 situées à Brison-Saint-Innocent, et la décision de rejet de leur recours gracieux du 18 février 2020. Par un jugement...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par son arrêt n°s 20LY00611, 20LY00619, 20LY00620 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a : - annulé les jugements n°s 1705107, 1706329, 1706330 du 18 décembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble, ainsi que les arrêtés du maire de Trept des 27 avril et 7 juin 2017 ; - enjoint à la commune de Trept de délivrer à M. et Mme C... un arrêté portant non opposition...

68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - TRANSFERT. - OBLIGATION DE... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n°2205649, la SARL Alta Mauna a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a accordé un permis de construire à Mme C... et la décision du maire par laquelle il a refusé de retirer ce permis. Par une ordonnance n° 2205649 du 19 janvier 2023, la présidente de la 2ème...