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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 19LY00635
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LEGI RHONE ALPES JULLIEN PIOLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser la somme de 123 667,31 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par ce centre hospitalier, alors dénommé centre hospitalier de Chambéry. La caisse primaire d'assurance maladie de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 18LY01682
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...LEGI RHONE ALPES JULLIEN PIOLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La Perrière sur leur demande préalable d'indemnisation, d'ordonner sous astreinte de 350 euros par jour de retard la destruction de la partie de la voie publique communale...
