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...LEPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 13 septembre 2017 tendant au versement de rappels de rémunérations, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement des sommes correspondant à ces rappels, et enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702304 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...

67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. 67-03-03 Travaux publics.... ...EVEZARD-LEPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2015 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de suppression ou de déplacement de l'arrêt de bus avec abri situé au droit du 40 avenue de la Mairie à Espaly-Saint-Marcel Haute-Loire, d'enjoindre sous astreinte à cette...

...LEPY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2003 sous le n°03PA00001, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-331 en date du 8 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a annulé l'ordre de reversement émis le 17 avril 2000 par le trésorier-payeur général de la Polynésie française à l'encontre de M. X au titre du trop perçu constaté sur l'indemnité temporaire pour les années 1997 et 1998, en tant qu'il...