| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 29 août 2024, 22DA02605
...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 juillet 2020 du directeur interdépartemental des routes du Nord en tant qu'elle lui a refusé le remboursement, à hauteur de 1 473 euros, de frais de déplacement liés aux soins reçus à la suite de son accident de service du 30 juin 2016, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 578,30 euros au titre du remboursement de ses frais liés aux soins reçus à la suite de son accident de service du 30 juin 2016, avec intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 juillet 2024, 23PA01731
...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel la présidente de la Sorbonne Université a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités à compter du 2 mai 2022. Par un jugement n° 2214163/5-3 du 22 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 avril 2023, le 20 juin 2023, le 28 septembre 2023, le 20 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 11 avril 2024, 22PA04294
...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser la somme de totale de 130 906 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018, en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et leur fille mineure du fait des fautes commises à l'égard de M. D.... Par un jugement n° 1908651/6-3 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 6 000 euros, à Mme D... la somme de 1 000 euros et à M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 avril 2024, 23PA02840
...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le maire de l'Haÿ-les-Roses a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie constatée le 13 septembre 2018 et l'a placée, en conséquence, en congé de maladie ordinaire à compter du 27 septembre 2020 dans l'attente de l'avis du comité médical concernant la prolongation de son congé de longue maladie et d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de l'Haÿ-les-Roses a refusé de reconnaître l'origine...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA02484
...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 29 février 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée ou déterminée son engagement pour la période du 2 novembre 2010 au 1er février 2018 et, pour la période ayant couru jusqu'à l'introduction de la requête, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à la requalification de son contrat pour la période du 2 novembre 2010 au 1er février 2018 et de condamner la ville de Paris à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA01661
...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 95 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1911126/5-2 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 janvier 2024, 22NT02742
...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2111635 et 2112272, Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Mexico Mexique refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante. Par un jugement nos 2111635, 2112272 du 20 juin 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA04064
...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Longperrier lui a refusé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017 et l'arrêté du 14 juin 2018 en tant que le maire a fixé à 145,83 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, d'enjoindre à la commune de Longperrier à titre principal de procéder au retrait des arrêtés précités de son dossier administratif et au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA04064
...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Longperrier lui a refusé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017 et l'arrêté du 14 juin 2018 en tant que le maire a fixé à 145,83 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, d'enjoindre à la commune de Longperrier à titre principal de procéder au retrait des arrêtés précités de son dossier administratif et au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00118
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par demandes enregistrées les 15 janvier 2020 et 31 mars 2020, M. A... B... a demandé à la Cour d'enjoindre à La Poste de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 17MA01172 du 25 juin 2019 par lequel la Cour a enjoint à La Poste de verser, selon les modalités de l'accord relatif à la mise en place d'un accompagnement à la mobilité au sein de la PIC du Roussillon, à M. B... les indemnités prévues par cet accord dans un délai de deux mois à compter de la notification...