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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2007, 06DA00680
...SCP DEVAUCHELLE-COTTIGNIES- LEROUX LEPAGE-CAHITTE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SOMME, représenté par le président du conseil général, par la SCP Devauchelle, Cottignies, Leroux-Lepage, Cahitte ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300831 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 13 janvier 2003 du président du conseil général, nommant M. Jean-Manuel X agent non titulaire pour exercer les fonctions de stratège multimédia pour la...
...SCPA DEVAUCHELLE COTTIGNIES LEROUX-LEPAGE CAHITTE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lucienne X, née Y, demeurant ..., par la SCPA Devauchelle, Cottignies, Leroux-Lepage, Cahitte ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2534 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Somme à lui verser, d'une part, la somme de 9 146,94 euros 60 000 francs au titre des préjudices qu'elle a subis à l'occasion d'un vol dont elle a été victime...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 27 janvier 2004, 00DA00380
...LEROUX-LEPAGE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département de l'Aisne, représenté par le président de son conseil général en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats Devauchelle Cottignies Leroux-Lepage Cahitte ; le département de l'Aisne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 8 août 1996 portant notation de Mme X au titre de l'année 1995 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 02DA00360
...SCPA DEVAUCHELLE - COTTIGNIES - LEROUX-LEPAGE - CAHITTE...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 991459 en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, à la demande de M. Marcel X, annulé la décision du 28 octobre 1998 de la commission départementale des transports touristiques et débits de boissons lui refusant le transfert d'une licence de 4ème catégorie et la décision du 16 mars 1999 du président de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00236
...LEROUX-LEPAGE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Devauchelle Cottignies Leroux-Lepage Cahitte ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1995 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 36 a de terres situées à Arcy Sainte Restitue ; 2° d'annuler ladite décision...
