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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2020, 18BX02066
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LESCOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 190 150 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2013 et capitalisation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX02141
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...LESCOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du jury académique de Toulouse du 15 décembre 2015 proposant un refus définitif de titularisation et l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé de le licencier et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 18 900 euros au titre de son préjudice matériel et de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, majorées des...
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 18-07-02-017 Comptabilité... ...LESCOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de le décharger des sommes mises à charge par deux titres émis et rendus exécutoires le 15 mars 2012, d'un montant respectif de 1 518,61 euros et 2 603,39 euros et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d'annuler les titres exécutoires dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de...
...LESCOURET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009 sous le n° 09BX02946, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me Lescouret, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304402 en date du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser, à titre de provision, la somme de 80.600 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à l'intervention du 7 octobre 1997 qu'elle a subie dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier...
