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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT00420
...LETELLIER-PIOTROWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Letellier-Piotrowski, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-161 du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner le remboursement de la somme de 83 719,82 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 05NT00558
...LETELLIER-PIOTROWSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Letellier-Piotrowski, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400106 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 avril 2003 du conseil municipal de Villers-Canivet et de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet du Calvados approuvant la carte communale de Villers-Canivet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération du 22 avril 2003 et...
