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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...LEXPARTNER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2010 par lequel le maire de la commune de Sallanches Haute-Savoie a délivré un permis d'aménager à M.C.... Par un jugement n° 1005086 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 5 août 2013, 10 avril...

...LEXPARTNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, présentée par la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL Haute-Savoie ; La COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700288 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 octobre 2008 qui, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a annulé l'arrêté du 12 septembre 2006 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. A en vue de la reconstruction d'un bâtiment sinistré ; 2° de rejeter la demande du préfet de la Haute-Savoie devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...LEXPARTNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour Mme Bernadette A, domiciliée ..., M. René B, domicilié ..., et Mme Michèle C, domiciliée ... ; Mme A, M. B et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503443 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 janvier 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cornier Haute-Savoie a approuvé le plan local d'urbanisme en tant que cette délibération classe la parcelle cadastrée A 2289 en zone agricole ; 2° d'annuler dans...