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19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-01... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société J et T a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 19 mars 2003 au 31 mars 2004. Par un jugement n° 0905266 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0903700 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0904728 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile La Loi Corly, dont le siège est au 4 rue des Artisans ZAC des Erables à Vetraz-Monthoux 74100 ; La société civile La Loi Corly demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803797 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...C..., domiciliés à Le Parc de la Colline, 162 route de Livron à Vetraz-Monthoux 74100 ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803824 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés au 4 rue des Artisans, ZAC des Erables à Vetraz-Monthoux 74100 ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803801 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2012, du ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 0902008 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a réduit les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SA Conagra France a été assujettie au titre des...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA Chappat Transports, dont le siège est BP 20017 Polliat à Viriat 01443, représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA Chappat Transports demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907077 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution du...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Transports Detraz-Filloux TDF, dont le siège est route départementale 1075 " La Vavrette " à Tossiat 01250, représentée par son président en exercice ; La SAS Transports Detraz-Filloux TDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907072 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA Transports Antoine Rhône - LTA, dont le siège est situé ZI des Platières, rue du Petit Bois à Mornant 69440, représentée par le président de son conseil d'administration, M. B... A...; La SA Transports Antoine Rhône - LTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906047 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal...