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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, 21NT00007
...SCP LIBERTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Montreuil-sous-Pérouse et le département d'Ille-et-Vilaine à leur verser les sommes de 4 936,90 euros et de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant d'une emprise irrégulière ainsi que de 71 652 euros afin de surélever le mur de clôture de leur propriété. Par un jugement n° 1801562 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2021, M. C...
| CEDH, AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE, 2022, 001-216921
...PASQUINELLI E. ; RIGGIO C. ; PASQUARIELLO F. ; LIBERTI L. ; TRIFILO F. ; CERIO E....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 15566/13 et 5 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Recours prévu par la loi Pinto, à la suite de la réforme de 2012 de son article 4 et jusqu’à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2018, n’étant pas un recours effectif au sens de l’art 13 Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive des procédures comprise entre neuf et vingt-quatre ans STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 19NT04807
...SCP LIBERTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Defbreizh a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter 22,6309 hectares de terres agricoles situées sur la commune de Saint-Onen La Chapelle. Par un jugement n° 1702546 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2019 et 14 septembre 2020 le GAEC Defbreizh, représenté par Me E..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT00012
...SCP LIBERTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter les parcelles A 431, 443, 544 et 604 situées sur le territoire de la commune de Clayes Ille-et-Vilaine, pour une surface totale de 4 hectares 71 ares, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1701757 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT01803
...SCP LIBERTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Domaine des Cinq Routes et la SAS DT Solutions Durables ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Paulx à leur verser, respectivement, les sommes de 963 882 euros et de 13 475 330 euros, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à raison de l'illégalité du certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif du 10 septembre 2009. Par un jugement n°s 1500790 et 1507365 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 juin 2018, 16DA01218
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SCP GOUNEL-LIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe. Par un jugement n° 1408893 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2016, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 juin 2018, 16DA01219
...SCP GOUNEL-LIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe. Par un jugement n° 1400546 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2016, Mme D... épouseE..., représentée par Me C... B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 juin 2018, 16DA01220
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SCP GOUNEL-LIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe. Par un jugement n° 1400548 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2016, M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 juin 2018, 16DA01221
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SCP GOUNEL-LIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe. Par un jugement n° 1400547 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2016, M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 juin 2018, 16DA01222
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SCP GOUNEL-LIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe. Par un jugement n° 1400497 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2016, M...
