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1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions. 1° En application de l'article 149-2 du Code de procédure... ...Avocats : Mme Couturier-Heller, M. Waquet....NON-LIEU A STATUER et REJET des recours formés par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite cour, en date du 16 septembre 2002, qui a alloué à M. Mickaël X... une somme de 152 449 euros sur le fondement de l'article 149 précité et en ce qui concerne l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du 10 septembre 2001 qui a renvoy...

1° AVOCAT - Commission d'office - Cour d'assises - Président - Avocat refusant son ministère - Motifs d'excuse ou d'empêchement -... ...Avocat :M. Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 juillet 1986, qu'un accusé comparaissant devant la cour d'assises a déclaré qu'en l'absence de deux de ses défenseurs sur les trois qu'il avait choisis, il demandait le renvoi de son affaire ; que M. X..., conseil de l'accusé, présent à l'audience, s'est associé à cette demande et a déclaré ne pouvoir assurer la défense de son client ; que, faisant application de...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire. * ACQUIESCEMENT - Acquiescement... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GONTRAN Z... ET GABRIELLE Z..., EPOUSE Y..., ONT ASSIGNE EN EXPULSION ET EN DOMMAGES-INTERETS ALBERT A..., MME GERMAINE A..., EPOUSE CARAVELLE, FLAVIER RAMIER, CLOTAIRE A... ET MME FLORE A..., X... GORE, OCCUPANTS D'UN TERRAIN SIS A MORNE-A-L'EAU GUADELOUPE, DONT LES CONSORTS Z... SE PRETENDAIENT PROPRIETAIRES; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ACQUIS CE TERRAIN PAR...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus - Double condition de l'article 348-6 du Code civil - Réunion des... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE ENFANT, PRENOMMEE JEANNE-FRANCE, EST NEE, LE 21 JUIN 1971, DU MARIAGE AYANT EXISTE ENTRE R. C... ET D. H..., ACTUELLEMENT DIVORCES; QUE, PEU APRES CETTE NAISSANCE, LE MARI A ETE ECROUE PENDANT DEUX MOIS, ET QUE LES EPOUX ONT ENSUITE VECU SEPAREMENT JUSQU'A LEUR DIVORCE; QUE LA MERE A CONFIE SON ENFANT ALORS AGEE DE QUATRE MOIS, AUX EPOUX B..., DAME B... ETANT UNE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Constatation de... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX E... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS LE DEBUT DU MARIAGE DAME E... AVAIT DU SUBIR A MAINTES REPRISES DE LA PART DE SON MARI DES SCENES AU COURS DESQUELLES CELUI-CI L'INJURIAIT ET PARFOIS SE LIVRAIT A DES VIOLENCES SUR SA PERSONNE ET DECLARE NON EXCUSE LE PROCEDE HUMILIANT ET INJURIEUX QU'IL AVAIT...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Responsabilité contractuelle - Appel sur la responsabilité - Réduction du montant des dommages -... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUERE, QUI EXPLOITAIT UN ELEVAGE DE POULES EN VUE DE LA PRODUCTION D'OEUFS, AVAIT DECIDE D'AUGMENTER SA CAPACITE DE PRODUCTION ; QU'IL A FAIT CONSTRUIRE UN NOUVEAU POULAILLER POUR LOGER 23 000 POULES QUI DEVAIENT LUI ETRE LIVREES PAR LA COOPERATIVE LA MORLAISIENNE ; QU'EN RAISON D'UN RETARD DANS LA CONSTRUCTION DU POULAILLER LA LIVRAISON DU LOT DE VOLAILLES A ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU MARCHE PAR LEQUEL LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES CGEA AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DU NETTOYAGE DES VOIES DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA SOCIETE ENTREPRISE D'ASSAINISSEMENT ET DE VOIRIE EAV DEVENUE AU MOIS DE JANVIER 1978, ADJUDICATAIRE DU NOUVEAU MARCHE, A REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE SALAH X... ET HUIT AUTRES SALARIES, QUE LA SOCIETE CGEA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Interdiction du droit de... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 FEVRIER 1978, QUE DAME X... ET TINTIGNAC ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE VOYAGES DONT TINTIGNAC A ETE NOMME GERANT ; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AGREMENT ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE ET N'AYANT DONC PU ETRE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME X... ET TINTIGNAC N'EN ONT PAS MOINS EXERCE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Engagement d'abandonner une surface égale à la... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188, ALINEA PREMIER, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SONT SEULS SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS QUI ONT L'UNE DES CONSEQUENCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 188-1 PRECITE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE MALFACONS, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEGAGEE, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE LA CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, QUE S'IL EST ETABLI QUE CE MAITRE D'Y... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 4 JUILLET 1978, LES...