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1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Cessation par arrivée du terme - Non-renouvellement -... ...M. Balat, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, qui a pour seuls associées la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais...

BAIL règles générales - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Complément de preuve - Locataire invoquant sa qualité dans des écrits -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 février 1999, que la société civile immobilière Le Yanei constituée de membres de la famille X... est propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements ; qu'ayant, par une assemblée générale extraordinaire, décidé d'attribuer à chaque associé la jouissance d'un logement moyennant un loyer, elle a...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...Avocats : M. Balat, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 novembre 1993, cassé un arrêt de la cour d'appel de Rouen statuant sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., et a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Amiens ; que, saisie par Mme Y... d'une demande de renvoi devant une autre juridiction en raison...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Lieu - Mention portée sur le connaissement - Transport maritime de port à port - Portée .... ...Avocats : M. Balat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des conteneurs d'avocats, chargés au Kenya par la société Georgia Kenya, sur le navire " X... Ensign ", ont été transportés jusqu'au port d'Anvers Belgique par la société Deusche Ost Afrika...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Mention portée sur le connaissement - Effet .... ...Avocats : M. Balat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 1996, que, suivant un connaissement émis à Paris le 28 mars 1990 et indiquant comme lieu de livraison " Jeddah CY ", un conteneur renfermant des cartons d'articles de parfumerie a été chargé au Havre à bord du navire " London Express " en vue de son transport par voie maritime jusqu'au...