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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution au... ...Avocats :M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France MAAF tenue, en application d'une police garantie décennale, à garantir son assuré, M...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Actes accomplis postérieurement à l'interruption d'instance - Confirmation - Conclusions... ...Avocats :M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 mai 1988, que, dans un litige avec représentation obligatoire opposant en cause d'appel les époux X..., appelants, à la société Solovam, intimée, les époux X... ont déposé des conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, elle-même rendue au moment de l'ouverture des...