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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Glissement de... ...M. Cossa, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 28 mai 1998 d'avoir déclaré les époux X... responsables du dommage causé, par le déversement des terres dont ils étaient les gardiens sur la propriété de M. Y... ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'égard de toutes les parties - Extension à l'égard de l'une par un... ...Avocats : M. Cossa, Mme Luc-Thaler, M. Hémery....Sur le premier moyen, après avis de la Deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 1998, que M. Z... et M. Y..., celui-ci depuis lors en redressement judiciaire, maîtres de l'ouvrage, ont, sous leur propre maîtrise d'oeuvre, fait construire deux immeubles avec le concours de la société Sogea Languedoc Pyrénées la...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Indivision - Indivision de nature familiale - Bénéficiaires - Conjoint ou héritiers . INDIVISION -... ...Avocats : M. Cossa, Mme Luc-Thaler....Attendu que deux frères, Bernardus et Frans Z..., ont épousé deux soeurs, Juliette et Christiane Y... ; que les deux couples ont acquis en indivision une exploitation agricole ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette indivision, les époux Frans Z... ont réclamé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; que, Frans Z... étant décédé le 18 janvier 1993, ses enfants...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Durée - Présomption - Durée du mouvement - Preuve contraire - Charge. Le... .... Cossa, Mme Luc-Thaler arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint des pourvois nos 96-44.234 et 96-44.235 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. Y... et Mme X..., salariés de la société Lanvaux, ont participé du 23 au 29 mai 1995 à un mouvement de grève ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de leur salaire pour la journée du 25 mai 1995 au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Durée - Présomption - Durée du mouvement - Preuve contraire - Charge . Le... .... Cossa, Mme Luc-Thaler arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.876 et 97-43.877 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'articles L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que les syndicats représentatifs du personnel naviguant d'Air France ont appelé le personnel concerné à une grève de 48 heures reconductible, à partir du 25 avril 1997 ; que cette grève a été reconduite...