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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 octobre 1996, qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. X... où sa femme était passagère, et un autocar de la société STAHV la société ; que les époux X... ont été blessés, la femme mortellement ; que M. X... a demandé à la société et à son assureur, la compagnie PFA...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobiles en mouvement se heurtant . ACCIDENT DE LA CIRCULATION... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 juin 1991, que Mlle Y..., passagère d'une motocyclette, a été blessée à la suite du dérapage de la motocyclette et de son heurt avec la voiture de M. X... qui circulait dans le même sens ; que, le pilote de la motocyclette condamné à l'indemniser n'étant pas assuré, Mlle Y... a demandé réparation de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation de conjoint... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce CAVIC, qui servait à Mme X..., depuis que son mari avait été admis au bénéfice d'une pension de retraite, une allocation de conjoint coexistant, lui a supprimé cet avantage à compter du 1er janvier 1988, à la suite d'un jugement du 24 novembre 1987 ayant prononcé le divorce pour...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives - Responsabilité du vendeur VENTE - Vendeur -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Griel...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1987 de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Recours devant la cour d'appel - Qualité - Association d'avocats... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 juillet 1987, que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon ayant admis, par décision du 17 novembre 1986, M. X... sur la liste du stage pour une durée d'un an en application de l'article 44-1, du décret du 9 juin 1972, l'Union des jeunes avocats à la cour...