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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Paiement - Solidarité - Solidarité entre époux .... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M. Dal X..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic des professions itinérantes en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient que les cotisations ne tendent pas à l'entretien...

PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Action en justice - Action en réparation pour irrégularité de fond ou de procédure d'un... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.765 et 98-40.791 ; Donne acte à l'AGS et à l'UNEDIC de ce qu'elles renoncent à leur second moyen de cassation ; Attendu que M. X..., salarié en qualité de chef comptable de la société d'exploitation des établissements Azam, a été nommé le 1er avril 1987 gérant de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire puis en...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde à domicile - Conditions - Modification - Dispositions nouvelles - Continuité... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour les trois premiers trimestres de l'année 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Bordeaux, 3 octobre 1997 a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqu...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Anciens... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charles André, qui a été créée en 1955 et qui a son siège social à Villeurbanne, a pour objet l'achat et la vente de matériel cinématographique ainsi que radio-électrique ; que la société Hymage a été constituée le 1er mars 1991 par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus du port d'une blouse - Légitimité... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 février 1984 par la société Sleever international, en qualité de conducteur dans l'atelier de coupe, a été licencié le 22 janvier 1993 pour refus d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail ; Attendu que, pour dire que le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Contestation sur le montant des cotisations - Portée SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de l'Office de publicité générale et de diffusion contre un redressement de cotisations de sécurité sociale concernant les années 1978 et 1979, la cour d'appel a dit qu'il y avait lieu de neutraliser les majorations de retard...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire non versé - Prime prévue par la convention collective - Montant fixé par... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et l'article 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L. 242-1 et R. 242-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'URSSAF a majoré l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981 par Mme X..., commerçante, de la différence constatée entre la...