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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Patrons pêcheurs - Action revendicatrice - Barrage de chalutiers empêchant le libre... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Gauzes, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et d'autres patrons pêcheurs, qui participaient à une action revendicatrice, ayant disposé leurs chalutiers en formation de barrage pour interdire l'accès à deux ports de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Fourniture - Obligation de résultat... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ; Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Coutard arrêt n° 1, M. Gauzès, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Coutard arrêt n° 1, M. Gauzès, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...