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BAIL règles générales - Incendie - Recours contre le preneur - Etendue de la dette du preneur - Valeur à neuf . INCENDIE - Bail -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 1992, qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé le logement donné à bail à M. X... par M. et Mme Y... le Groupe Azur, assureur de la bailleresse, et qui l'avait indemnisée, a assigné le locataire en...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Relogement - Bénéficiaire âgé de plus de... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1989, que Mme X..., propriétaire, âgée de plus de 60 ans, d'un studio que Mme Y... a pris en location, a donné congé à celle-ci afin d'exercer, au profit de sa fille, étudiante, le droit de reprise prévu par l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y..., âgée...