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AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite - Nullité . AGENT D'AFFAIRES -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 14 mai 1985 Mme Z... a donné mandat à M. Y..., agent immobilier, de vendre un terrain lui appartenant, moyennant le versement par elle d'une commission de 40 000 francs ; que ce...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication - Incident de saisie SAISIE IMMOBILIERE - Incident -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 1989 que M. X... a fait délivrer à Mme Y..., le 1er juin 1987, un premier commandement aux fins de saisie immobilière, qui n'a pas été publié, et, le 16 octobre 1987, un second commandement qui a été publié ; que Mme Y... a fait opposition à ces deux commandements...