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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Etat morbide antérieur à l'affiliation à la sécurité sociale -... ...Avocats :M. Rouvière et la société civile professionnelle Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme X... qui, étant affiliée au régime général de la sécurité sociale depuis le 31 mars 1977, a cessé son activité professionnnelle pour maladie le 26 décembre 1978 ; Attendu que la Caisse fait grief...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Taux brut - Calcul - Prise en... ...Avocats :M. Rouvière et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 12 juin 1984 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les modes de tarification des cotisations d'accident du travail prévus aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté sont applicables aux...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Acceptation par le salarié -... ...Avocats :M. Rouvière et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 463-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé depuis le 25 mars 1963 par la société Brunet Pramaggiore -à laquelle a succédé en 1972 la société S.E.I.V. Automation- en qualité d'agent...