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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer par l'article 2 de son jugement n° 1902649 du 5 juillet 2021 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2201954 du 26 février 2024, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2303410 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-03-01-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référés spéciaux tendant au prononcé... ...MACONE;MACONE;MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 et du 28 septembre 2022 par lesquels le maire de Toulon a prononcé la fermeture au public de l'établissement " La Salle ", et de condamner la commune de Toulon à lui payer les sommes de 39 264,88 euros et 50 762,96 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2300977 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté précité du 16 février...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du 21 août 2018 par laquelle le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré à MM. Maciello et Desplantes une décision de nonopposition à déclaration préalable pour des travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes située sur un terrain situé 470 chemin Vieux des Sablettes et cadastré section AV 866 sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900065 du 11 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2019...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office. Par un jugement n° 1903043 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé, les 22 décembre 2017 et 22 janvier 2018, au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français prise par le préfet du Var le 9 décembre 2017 et d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1704826 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 7 mars 2013, 6 mai 2013 et 27 juin 2013 par lesquels le maire de Toulon l'a placée en congé de maladie ordinaire, respectivement, du 16 février au 28 février 2013, du 1er avril au 30 avril 2013 et du 1er juin au 30 juin 2013. Par un jugement n° 1301169, 1301818, 1302306 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...MACONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner à la commune de Toulon de l'affecter définitivement dans un service autre que la direction générale de l'administration des bâtiments et de condamner celle-ci à lui verser la moitié de son traitement pour la période du 13 mars 2013 au 24 juin 2013 en réparation du préjudice financier subi ainsi que la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1303384 du 13...