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135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre les effets de la délibération n° 2024/7 du 10 juin 2024 du conseil syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes fixant un prix de vente d'eau potable au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège au titre des années 2018 à 2021...

...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de défense de l'apiculture IDAPI a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Léguevin à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les sommes de 145 825,07 euros au titre des dépenses de travaux engagés, 58 053,90 euros au titre des dépenses de fonctionnement, 16 619,50 euros au titre des frais de personnel, 456 310 euros au titre du manque à gagner, 68 200 euros au titre de la perte de subvention et 50...

46-07-01 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. - Qualité de rapatrié. 46-07-04 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. -... ...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de réparation et de condamner l'État à lui verser, en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son père, la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis d'une part, du fait de l'absence de...

...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a délivré à la société à responsabilité limitée Duval Développement Occitanie un permis de construire pour l'édification d'un immeuble comprenant une crèche et des bureaux ainsi que la décision tacite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2004343 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et a mis à la charge...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux arrêtés du 30 janvier 2020 par lesquels le maire de Lamasquère a délivré à la société civile de construction vente Villas Masqueras des permis de construire autorisant chacun la réalisation de sept villas avec garages sur un terrain situé chemin de Lavizard sur deux macro-lots. Par un jugement nos 2001666, 2104236 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Dumez Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice, entre autres, de condamner la société Etablissements Cancé à lui payer, in solidum avec la commune d'Antibes, maître de l'ouvrage, et d'autres constructeurs, à titre principal, la somme de 176 482,71 euros toutes taxes comprises correspondant à des pénalités de retard retenues, selon elle à tort, la somme de 1 565...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-01-01-03 Responsabilité de la... ...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 176 869,15 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises par l'Etat français par l'abandon des harkis lors de l'indépendance alors même qu'ils étaient victimes de massacres et autres exactions en Algérie et dans les conditions d'accueil des harkis et de leurs familles...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-01-01-03 Responsabilité de la... ...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à titre personnel et en sa qualité d'ayant-droit de M. B... C..., en raison des fautes commises par l'Etat français par l'abandon des harkis lors de l'indépendance alors même qu'ils étaient victimes de massacres et autres...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MAGRINI...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Lézignan-Corbières a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1800759 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement pour...

60-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant... ...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et son père. Par un jugement n° 1705361 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2019, M. B..., représenté par Me Magrini...