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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 novembre 2024, 23BX01551
...SELARL GIBERT JEAN-PAUL - MALO LAURENT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hasparren, en tant qu'il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section B n° 1242 dans la commune d'Ayherre. Par un jugement n° 2101867 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA00746
30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...SELARL GIBERT JEAN-PAUL-MALO LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Mata-Utu d'annuler sa notation pour l'année 2012 et d'enjoindre à l'université de la noter en fonction de sa valeur professionnelle et de formuler des appréciations en adéquation. Par un jugement n° 1360010 du 17 novembre 2014 le tribunal administratif a annulé sa notation et enjoint à l'université de procéder à la notation de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 février 2015, 14PA02549
...SELARL GIBERT JEAN-PAUL-MALO LAURENT...Vu le recours, enregistré le 12 juin 2014, du ministre des finances et des comptes publics ; le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1210735/6-1 du 18 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 28 juin 2011 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ayant rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables présentée par M. A... C...et, d'autre part, enjoint à ladite commission de...
...MALO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, sous le n° 05BX00125, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... représenté par Me Malo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202070, en date du 16 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 2° de le décharger de l'imposition en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
