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...CABINET AMELE MANSOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie du 24 mai 2017 a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen tribunal a rejeté cette demande...

...CABINET AMELE MANSOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201506 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...CABINET AMELE MANSOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 24 mai 2017 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ex époux au titre de l'année 2012, pour un montant de 17 222 euros. Par un jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAGHREBI-MANSOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2007659 du 17 décembre 2020, le tribunal...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04-02-01... ...CABINET MANSOUR KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... C..., Mme H... B... C... et M. J... G... ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 90 000 euros en leur qualité d'ayants droit et une somme de 50 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, en réparation des préjudices résultant du décès de leur mère, Mme E... F..., survenu le 29 mars 2011 dans les locaux de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET AMELE MANSOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de deux ans, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel il a été assign...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...CABINET AMELE MANSOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 du préfet de la Seine-Maritime prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902920 du 18 octobre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET AMELE MANSOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen a prononcé son licenciement, de condamner le syndicat mixte précité à lui verser les sommes de 13 104,64 euros et 34 742,72 euros et de mettre à la charge du syndicat mixte d'élimination des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET AMELE MANSOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé son récépissé de demande d'admission au séjour, d'enjoindre à la même préfète de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET AMELE MANSOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé son récépissé de demande d'admission au séjour, d'enjoindre à la même préfète de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui...