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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 mai 2021, 19MA01479
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-04... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le maire de Calcatoggio a accordé un permis de construire modificatif à Mme B... A... pour des travaux entrepris sur une maison individuelle située au lieu-dit " Porcili-Pevani ", ainsi que la décision du 18 février 2016 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'il avait...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 mai 2021, 19MA03432
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-04... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le maire de Calcatoggio a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par Mme B... A... pour la " fermeture vitrée de la moitié d'une terrasse existante " et de mettre à la charge solidaire de la commune de Calcatoggio et de Mme A... la somme de 1 200 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA02244
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre de rééducation du Finosello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 février 2017 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a déclaré Mme A... C... inapte à tout poste au sein de l'établissement. Par un jugement n° 1700313 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 juillet 2020, 18MA02808
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia M. A... D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé, sur le domaine public maritime, sans autorisation, une surface de 136 m² sur la plage de Cala d'Orzu, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari. Par un jugement n° 1700975 du 18 avril 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia, d'une part, a...
36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 octobre 2016 du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio portant suspension de ses activités cliniques et thérapeutiques dans le service de gynécologie obstétrique. Par un jugement nos 1601194 et 1601195 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...
