Recherche de avec pour avocat MARTINOD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 22PA04122
...MARTINOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'avocats Cabinet Leandri a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, d'autre part, la réduction, à hauteur de la somme de 8 632 euros, de la cotisation de cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre de l'année 2017. Par un jugement avant dire droit n° 2013208 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02341
...MARTINOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Athis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1815874/1-2 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 août 2020, 16...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...MARTINOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Merim services a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 7 juillet 2015 et de faire droit à sa demande de désignation d'un expert et, à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement de l'imposition correspondant au solde dû d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes, ainsi que le remboursement du solde...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...MARTINOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Merim digital media a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 7 juillet 2015 et de faire droit à sa demande de désignation d'un expert et, à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement de l'imposition correspondant au solde dû d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes, ainsi que le remboursement du...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...MARTINOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Merim services a demandé au tribunal administratif de Limoges le remboursement d'un crédit d'impôt d'un montant de 115 845 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1601326 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2018, la SA Merim services, représentée par Me C..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 novembre 2019, 17VE00875
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MARTINOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ATUSER a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011, résultant de la remise en cause totale des crédits d'impôt pour les dépenses de recherche dont elle a bénéficié pour les années 2004...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MARTINOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203107 du 14 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA02615 du 20 décembre 2016, la cour...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MARTINOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1203107 du 14 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ses conclusions à fin de décharge, et, par l'article 2...
...MARTINOD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la SA LA COMPAGNIE DU VENT, dont le siège est 650 rue Louis Lépine à Montpellier 34000, par Me Martinod ; La SA LA COMPAGNIE DU VENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406659 0406660 0406661 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Roquetaillade, d'autre part, au titre des années 2000 à 2003 dans les rôles de la...
...MARTINOD...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour la SA COMPAGNIE DU VENT, dont le siège est 650 rue Louis Lépine à Montpellier 34000, par Me Martinod ; La SA LA COMPAGNIE DU VENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605416 0605420 0605423 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Sigean, d'autre part, au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de...
