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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 22BX02286
...MAUJEUL QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Naintré a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU en tant que ce plan classe en zone agricole leur parcelle cadastrée BC 837 située 57 rue de la Plaine, ensemble la décision du 25 juin 2020 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001995 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure...
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...MAUJEUL QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Foncière 2001 a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 4 280 817,60 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2013 et des intérêts dus pour une année, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-respect des engagements souscrits par la commune dans le cadre de la convention d'aménagement de la ZAC Canabady. Par un jugement n° 1300895 du 7 janvier...
