| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 23NT02441
...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 25 juin 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 31 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Douala Cameroun refusant de délivrer aux jeunes A... C... D... et G... D..., des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2212576 du 16 juin...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 13 février 2025, 23TL02590
...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2206737 du 28 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 13 février 2025, 23TL02863
...MAZEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2305748 du 3 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 13 février 2025, 24TL00155
...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305606 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 février 2025, 23TL01580
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206027 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 04 février 2025, 23TL00751
36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de désigner avant-dire droit un expert afin de rendre un avis sur l'imputabilité au service de sa pathologie, d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté la demande d'imputabilité au service de sa pathologie, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 28 janvier 2025, 24TL01868
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306168 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 janvier 2025, 23NT03876
...MAZEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la sous-préfète de Saint-Denis du 1er août 2019 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu cet ajournement. Par un jugement n° 2006871 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé en son article 1er la décision du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2020, a enjoint, en son article 2, au ministre de l'intérieur, de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 décembre 2024, 23TL00590
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2205453 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 24TL01718
...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2205214 rendu le 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A.... Par une ordonnance n° 23TL00627 du 7 juin 2023, la...