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...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Asi Conseils a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, d'autre part, de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche...

...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 2005930/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, régularisée le 3 mai 2022, M. C..., représenté par Me François Morazin, demande à la Cour : 1...

...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ecleo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre des exercices 2013 et 2014. Par deux jugements n° 1707130 et n° 1707133 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de la SAS Ecleo. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, sous le n° 21PA01489, la SAS Ecleo, représentée par Me Morazin, avocat...

...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altelios a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre de l'année 2013, pour un montant de 71 222 euros. Par un jugement n° 1707652/3 du 17 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, la société Altelios, représentée par Me François Morazin, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Criatys Consulting a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche pour les dépenses exposées au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1707651 du 17 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Criatys Consulting a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014 et de réduire sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012...

...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altelios a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la réduction, à concurrence de 14 000 euros en droits, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période correspondant à l'année 2013 par avis de mise en recouvrement du 16 novembre 2016, et des intérêts de retard correspondants, ainsi que le rétablissement de son déficit au titre de l'exercice clos en 2013 à raison de la réduction, à concurrence de 14 000 euros, du " profit sur le...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fiateq a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1509399 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MBA - MOISAND BOUTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nevolia a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2013 d'un montant de 162 166 euros. Par un jugement n° 1702131 du 11 avril 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2019...