| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD096

COUR DE CASSATION
07 CRD 096
Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 21 janvier 2008
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le recours formé par :
- Monsieur Jérôme Y...,
contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 9 octobre 2007 qui a statué sur ses demandes en réparation de ses préjudices.
Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 19 octobre 2007, Me Dupond-Moretti, avocat du requérant a déclaré, par courrier du 10 décembre 2007 reçu au greffe le 12 décembre 2007, qu'il se désistait de son recours ;
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Jérôme Y... du désistement de son recours ;
CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau