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| CEDH, AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE, 2022, 001-216706
...DENARNAUD A. ; MÉCARY C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 29775/18 et 29693/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique • État défendeur ayant garanti aux requérants le respect effectif de leur vie familiale et privée • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 24 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire C.E. et autres c...
| CEDH, AFFAIRE D c. FRANCE, 2020, 001-203565
...MÉCARY C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE D c. FRANCE Requête no 11288/18 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Obligation d’emprunter la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation maternel des enfants nés par gestation pour autrui GPA • Absence d’atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant requérante, eu égard à la célérité raisonnable des procédures d’adoption plénière de l’enfant du conjoint 4 mois en moyenne • Considération valable nonobstant le fait que la mère d’intention soit aussi la mère génétique Art 14 + Art 8 • Discrimination • Différence de traitement justifiée de...
| CEDH, AFFAIRE FOULON ET BOUVET c. FRANCE, 2016, 001-164968
...MECARY C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FOULON ET BOUVET c. FRANCE Requêtes nos 9063/14 et 10410/14 ARRÊT STRASBOURG 21 juillet 2016 DÉFINITIF 21/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Foulon et Bouvet c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en...
| CEDH, AFFAIRE CHAPIN ET CHARPENTIER c. FRANCE, 2016, 001-163436
...MECARY C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHAPIN ET CHARPENTIER c. FRANCE Requête no 40183/07 ARRÊT STRASBOURG 9 juin 2016 DÉFINITIF 09/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Chapin et Charpentier c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, André Potocki, Faris Vehabović, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en...
| CEDH, AFFAIRE GAS ET DUBOIS c. FRANCE, 2012, 001-109571
...MECARY C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAS ET DUBOIS c. FRANCE Requête no 25951/07 ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2012 DÉFINITIF 15/06/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.. En l’affaire Gas et Dubois c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Ganna Yudkivska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les...
