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19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...MERCADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution, à hauteur de 776 504 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2014 à 2017. Par un jugement n° 2100424 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...MERCADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1905632 du 18 mars 2021 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. A..., représenté par Me Mercadié, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2° de prononcer la...

...SCP MERCADIE-MONTAGNE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2006 et 23 février 2007 au greffe de la cour, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP Mercadie-Montagne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cahors a approuvé la vente d'un immeuble appartenant à la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...MERCADE-CHOQUET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL ARMAT, dont le siège social est ..., par la SCP Leroy Morin-Mercade Choquet ; Vu la requête enregistrée...