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9 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22LY02707

54-01-04-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. - Syndicats, groupements et associations. ... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Nernier Vert a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a constaté la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section A n° 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement du...

France | 11/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 11 janvier 2024, 22LY03549

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé sa demande de prise en charge d'une cure thermale, ensemble la décision du 16 juin 2020 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 refusant de nouveau sa demande de prise en charge d'une cure thermale au titre...

France | 11/01/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 11 janvier 2024, 23LY01607

08-01-01-08-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé sa demande de prise en charge d'une cure thermale au titre de l'accident de service du 15 janvier 2005. Par un jugement n° 2208322 du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

France | 11/01/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 06 décembre 2023, 21LY04038

68-01-01-01-03-01 Selon le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme: « Le règlement peut identifier et localiser les... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017, en ce qu'elle a classé le terrain, cadastré section OA n°s 5486, 5488 et 5490, en secteur de protection du patrimoine bâti ainsi qu'en espaces verts et terrains cultivés protégés...

France | 06/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 22LY02646

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C..., M. B... et Mme A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le maire de Châtel a accordé à la SCI Alizée Châtel un permis valant autorisation de démolir et de construire un bâtiment comprenant une résidence de tourisme de 26 logements et des commerces, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le même maire a délivré à la...

France | 26/09/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 10 mars 2022, 21LY02627

60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus. ... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... et Mme B... E..., épouse F..., agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C... F..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à leur verser, à titre provisionnel, pour le...

France | 10/03/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY02695

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-04-03... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme A... D... épouse E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B... E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Alpes-Léman à payer à l'enfant B... E... une indemnit...

France | 01/10/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18LY04695

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...MERMET etASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Douvaine à lui verser la somme de 63 002 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion de la vente de la parcelle cadastrée section D n° 3148, outre la somme de 1 585 euros au titre de frais de bornage et de division. Par un jugement n° 1507599 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Douvaine...

France | 30/06/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 13LY03087

38-04-01-01-02 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. Offices publics d`habitation à loyer modéré... ...SCP MERMET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 28 novembre 2013, présentée pour M. A...D...domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105511 du 2 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 12 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de Léman Habitat a prononcé son licenciement pour un motif disciplinaire...

France | 21/04/2015 | 3ème chambre - formation à 3
 
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