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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1968, 66-11919

1 COMMUNAUTE ACCEPTATION ACCEPTATION TACITE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ACCORD SUR LA VENTE DE MEUBLES COMMUNS 1... ...MM TALAMON ET GOUTET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 5 JANVIER 1966, LA DAME X..., DIVORCEE Y..., NOMMEE HUISSIER DE JUSTICE EN REMPLACEMENT DE SON EX-EPOUX ANDRE Y..., DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUX TERMES D'UN TRAITE DE CESSION CONCLU LE 24 MAI 1964, A RECLAME A L'ADMINISTRATION LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES DROITS DE MUTATION QUI AVAIENT ETE PERCUS LORS DE...

France | 27/05/1968 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1968, 67-11288

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL INSTANCE INTENTEE PAR DES TIERS TIERS PRETENDANT REPRENDRE UNE... ...MM TALAMON ET GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT CONSENTI MUTUELLEMENT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, UNE DONATION ET AVAIENT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES, AVAIENT DEMANDE, LA FEMME PAR VOIE PRINCIPALE, LE MARI PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA SEPARATION DE CORPS ; QU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..., SON MARI AYANT VECU...

France | 09/05/1968 | Chambre civile 2
 
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