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COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Gros oeuvre - Appréciation souveraine . La notion de gros oeuvre est souverainement... ...Avocats : MM. Boullez, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 mars 1999, que la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg la CMDP, locataire commerciale d'un lot faisant partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant acquis le droit au bail des locaux situés dans un immeuble contigu, a fait exécuter des travaux de percement d'un mur des premiers locaux, afin de faire communiquer les locaux entre eux...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement... ...Avocats : MM. Boullez, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 mai 1997, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 14 août 1990, puis en liquidation judiciaire le 20 juillet 1992, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 24 mai 1993, M. Z... a été condamné, ès qualités, à payer la somme de 68 148,58 francs plus les intérêts à M. A... créancier de la procédure ; que, le 1er mars 1996, M. A... a pratiqué une...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats : MM. Boullez, Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Spanghero viande abattoirs société Spanghero a chargé la société Bosc d'acheminer de la viande de France en Italie, par voie routière ; que la société Bosc ayant déclaré que la marchandise avait été volée, en Italie, au cours du transport, la société Spanghero l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la société Bosc a appelé en garantie la compagnie...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Disposition unique... ...Avocats : MM. Boullez, Odent....Donne acte à Mme Y..., épouse X..., de son désistement du pourvoi principal déposé le 9 février 1999 ; Donne acte à M. Yannick A... de son acceptation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que de l'union Freymann-Escudier, mariés sous le régime de la communauté légale, sont issus deux enfants, Emilien et Emilienne, épouse X... ; que, par acte notarié du 9 janvier 1952, Emilien Y... a acheté une propriété dite Les Combes, sise...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien enseignant du... ...Avocats : MM. Boullez, Capron....Attendu que M. Abamby Y..., réintégré dans la nationalité française par décret du 3 octobre 1980, docteur d'X... en droit et ayant exercé les fonctions de maître assistant et de maître de conférences en droit public à l'université de Bangui République Centrafricaine de 1982 à 1992, se fondant tant sur les dispositions de l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 que sur celles de l'article 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération...

1° CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Conditions - Possibilité tant au regard de la loi du demandeur à... ...Avocats : MM. Boullez, Choucroy....Attendu que, le 24 septembre 1984, Mme Y..., de nationalité française, a mis au monde aux Lilas Seine-Saint-Denis une fille, prénommée Léonor, qui a été reconnue dans l'acte de naissance par M. X..., de nationalité allemande ; que, le 21 octobre 1991, celui-ci a engagé une action en contestation de sa reconnaissance de paternité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Montant - Valeur locative . L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Boullez, Choucroy....Met hors de cause la société Kuwaiti French Bank, M. X..., représentant des créanciers de la société Kuwaiti French Bank et M. Lafont, commissaire à l'exécution du plan de la société Kuwaiti French Bank ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Impôt sur le revenu -... ...Avocats : MM. Boullez et Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats : MM. Boullez, Jacoupy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage, à temps partiel, par le groupe médical de Sarrancolin sur la base de 26 heures par mois, par l'Association médicale en milieu rural ADMR sur la base de 45 heures par mois et par la mairie de Sarrancolin sur la base de 20 heures par mois a été victime, le 2 septembre 1992, d'un accident du travail alors qu'elle se...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Exécution provisoire - Décision l'ordonnant . REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution... ...Avocats : MM. Boullez, Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Nîmes, 21 février 1997, statuant en référé, que le tribunal paritaire des baux ruraux d'Uzès a prononcé la résiliation du bail rural consenti par M. Y... à M. X... et a condamné ce dernier à payer les fermages dus au titre des années 1991 à 1994 ; que, le 17 janvier 1997, M. Y... a demandé au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel...