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1° VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Impôts fonciers non 1° VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Réparations et... ...Avocats :MM. Choucroy, Consolo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. A..., B..., C..., Z..., E... D... et la SCP C..., D... et Z... ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1989, que les consorts X..., se prétendant propriétaires d'un terrain vendu le 29 septembre 1978 par les consorts F... aux époux Y... de Oliveira, ont assigné ces derniers en inopposabilit...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision sur la compétence internationale des juridictions françaises... ...Avocats :MM. Choucroy, Consolo....Attendu que l'Etat Haïtien, auquel se sont joints la Minoterie d'Haïti, l'office de l'assurance des véhicules contre les tiers, la Loterie de l'Etat Haïtien, la Commission de contrôle des jeux de hasard et la banque nationale de Crédit, ont formé contre M. Jean-Claude Y..., ancien président de la République d'Haïti, les membres de sa famille, M. Z..., ancien secrétaire d'Etat aux finances, M. A... et M. X..., des demandes en...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation suffisante... ...Avocats :MM. Choucroy, Consolo....Attendu que par jugement du 24 juin 1985, devenu irrévocable, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation des biens de la société en commandite simple Secico Tubac, après avoir constaté qu'elle avait son siège social réel à Marignane Saint-Victoret Bouches-du-Rhône ; que M. X... syndic de la liquidation des biens de cette société a, le 30 janvier 1986, assigné M. Y..., de nationalité belge, associ...