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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juillet 2001, 99-19176
BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 1999, que M. Y..., propriétaire d'un fonds rural donné à bail aux époux X..., leur a, par acte du 1er avril 1997, donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que les preneurs ont alors assigné le bailleur afin d'être autorisés à céder leur bail à leur fils Pierre Z... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 97-44104
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Recherche d'une aptitude éventuelle... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., salarié des Etablissements Y... depuis 1970, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, du 4 janvier au 24 juin 1989, alors qu'il occupait un poste d'ouvrier limeur ; que les 5 et 19 juin 1989, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre le travail comme ouvrier, sans pouvoir cependant soulever des charges de plus de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 95-22234
PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Diffusion d'un film publicitaire pendant un conflit collectif du travail - Message ne... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Hennuyer, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1995, et les productions, qu'à l'occasion d'un conflit collectif du travail, les 27 et 28 septembre 1995, la compagnie Air France a fait diffuser, sur les chaînes de télévision TF1, France 2, France 3 et Canal Plus, un message publicitaire ainsi conçu : " Cet écran publicitaire aurait dû être consacré à la présentation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1995, 93-14244
FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Preuve - Examen comparé des sangs - Expertise selon la méthode dite des " empreintes génétiques "... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 312 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père ; que cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un examen comparé des sangs ou un examen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 1994, 91-22072
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Mise à la disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers -... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991, que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme consenti à M. Paul Y... en invoquant une sous-location déguisée au profit de M. Jean Y..., son père ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt du 18 octobre 1991 retient que M. Jean Y... a continué d'habiter sur la propriét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 87-19586
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats :MM. Cossa, Hennuyer..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les époux Y..., agriculteurs, ont assigné la commune de Noyers la commune, sur le territoire de laquelle est située leur propriété rurale, pour voir dire que le " chemin de la Mozardière au Petit X... Martin ", traversant leur fonds, était leur propriété exclusive ; que la commune a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 85-42548
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Concierges et employés d'immeubles -... ...Avocats :MM. Cossa, Hennuyer ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 1985, que Mme X... a été employée en qualité de gardienne d'un groupe d'immeubles par la société coopérative de gestion immobilière Seine Aval du 6 avril 1972 au 2 novembre 1978 ; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée aurait du être classée en catégorie exceptionnelle et de lui avoir accordé un rappel de salaire correspondant à ce...
