Recherche de avec pour avocat MM. GARAUD ET GOUTET dans la jurisprudence francophone

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Domaine... ...Avocats :MM. Garaud et Goutet ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte d'huissier de justice du 11 janvier 1982, le directeur général des Impôts a notifié aux époux X... l'exercice par l'Etat du droit de préemption prévu à l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, sur un immeuble qu'ils avaient acquis par acte du 9 septembre 1981 ; que la notification était motivée par l'énonciation que l'Administration estimait le prix de vente du bien...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Cumul avec les fonctions d'agent général - Possibilité * ASSURANCE règles... ...Avocats :MM. Garaud et Goutet...Attendu, que la compagnie Winterthur a conclu avec M. X... par lettre du 4 août 1972, un " contrat-mandat " conférant à celui-ci la qualité de " courtier-gérant " et prévoyant qu'il exercerait cette activité sous la dénomination commerciale " Paris-Choisy-le-Roi " en co-exploitation avec les agents généraux de cette compagnie installés dans la région parisienne ; qu'estimant que la branche automobile gérée par M. X... était...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NON CE TEXTE EST DONC... ...MM. GARAUD ET GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU...