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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 1987, 86-12292

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Domaine... ...Avocats :MM. Garaud et Goutet ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte d'huissier de justice du 11 janvier 1982, le directeur général des Impôts a notifié aux époux X... l'exercice par l'Etat du droit de préemption prévu à l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, sur un immeuble qu'ils avaient acquis par acte du 9 septembre 1981 ; que la notification était motivée par l'énonciation que l'Administration estimait le prix de vente du bien...

France | 16/06/1987 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 1986, 85-11356

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Cumul avec les fonctions d'agent général - Possibilité * ASSURANCE règles... ...Avocats :MM. Garaud et Goutet...Attendu, que la compagnie Winterthur a conclu avec M. X... par lettre du 4 août 1972, un " contrat-mandat " conférant à celui-ci la qualité de " courtier-gérant " et prévoyant qu'il exercerait cette activité sous la dénomination commerciale " Paris-Choisy-le-Roi " en co-exploitation avec les agents généraux de cette compagnie installés dans la région parisienne ; qu'estimant que la branche automobile gérée par M. X... était...

France | 01/07/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 1968, 66-13579

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NON CE TEXTE EST DONC... ...MM. GARAUD ET GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU...

France | 28/05/1968 | Chambre civile 1
 
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