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COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Commande d'une étude rémunérée de travaux - Commande non autorisée . La commande d'une étude... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Guinard, Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2000, que M. X..., architecte, a assigné le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat en paiement d'honoraires pour avoir procédé à une étude du ravalement de l'immeuble et à des appels d'offres auprès des entreprises ; que le syndicat a appelé en garantie son ancien syndic, la société Cabinet Bazin et fils ; Attendu que le...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d'un... ...Avocats :MM. Guinard, Hennuyer..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un studio donné en location le 19 avril 1985 à M. X..., a notifié à ce dernier, le 2 septembre 1987, une proposition de nouveau bail sur le fondement de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire a fait assigner la bailleresse pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité Viole le principe... ...Avocats :MM. Guinard, Hennuyer ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 dudit Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu...