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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1988, 86-16355

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre le parent d'un mineur, victime d'un accident -... ...Avocats :MM. Jousselin, Célice, Blanc arrêt n° 1, MM. Odent, Capron arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 juin 1986 rendu sur renvoi après cassation, le 14 décembre 1981, par la deuxième chambre civile, d'un arrêt de cour d'appel, que l'automobile de M. Y... a heurté celle que conduisait Mme X... qui a été blessée ainsi que son mari, ce...

France | 20/04/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1988, 87-13135

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre le parent d'un mineur, victime d'un accident -... ...Avocats :MM. Jousselin, Célice, Blanc arrêt n° 1, MM. Odent, Capron arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 1987, qui a condamné M. X... et son assureur l'Union des assurances de Paris UAP à indemniser entièrement les dommages subis par le mineur François-Guillaume Y..., âgé de 9 ans, heurté et blessé par...

France | 20/04/1988 | Chambre civile 2
 
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