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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Déclaration de succession - Dépôt - Délai -... ...Avocats :MM. Pradon, Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641, 750 ter, 758 et 761 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... est décédée le 26 décembre 1972 après avoir institué comme légataire universel par testament olographe du 21 juin 1965, M. de Y... qui fût envoyé en possession par ordonnance du 16 janvier 1973 ; que deux autres personnes, invoquant des testaments...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Valeur des biens - Expertise - Demande - Obligation d'y faire droit IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats :MM. Pradon, Goutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ou de fonds de...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Immeubles achevés -... ...Avocats :MM. Pradon, Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Albertville, 15 mai 1987 que la société des Montagnes de l'Arc SMA a édifié des immeubles qu'elle a cédés soit en état de futur achèvement, soit achevés à des sociétés de multipropriété en temps partagé dont elle possédait des parts ; que ces parts donnant droit à la jouissance pendant une période déterminée des...