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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Portée * JUGEMENTS ET... ...Avocats :MM. Vincent et Blanc ....Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 86.10.384 et 86.10.393 ; . Sur la deuxième branche du second moyen des deux pourvois dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1985 : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 410, alinéa 2, du même code et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats :MM. Vincent et Blanc ....Sur le moyen du pourvoi pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, le 6 novembre 1980, M. X..., qui était assuré pour divers risques auprès de la Caisse régionale d'assurance mutuelle...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Entraide entre agriculteurs * AGRICULTURE - Accident du travail -... ...Avocats :MM. Vincent et Blanc....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, - la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA de la Seine-Maritime, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle en date du 20 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...