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15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...MONTENOT JP...Vu la décision du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture Vinifhlor, annulé l'arrêt n° 07MA02883 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 2 juillet 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 décembre 2010, 10PA00755
...CABINET JEAN-PAUL MONTENOT...Vu, enregistrée à la Cour sous le n° 10PA00755, la décision n° 320130 en date du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD, a annulé l'arrêt de la Cour de céans en date du 24 juin 2008 et lui a renvoyé le jugement de la requête présentée par ladite société le 21 janvier 2004 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2004 et 22 mars 2004, présentés pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD, dont le siège est ... Grande-Bretagne, par Me Montenot ; la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 décembre 2010, 10PA00758
...CABINET JEAN-PAUL MONTENOT...Vu, enregistrée à la Cour sous le n° 10PA00758, la décision n° 320131 en date du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE SURCOUF, a annulé l'arrêt de la Cour de céans en date du 24 juin 2008 en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de ladite société tendant à son indemnisation au titre des produits pour lesquels aucune autorisation de mise sur le marché n'avait été sollicité et lui a renvoyé dans cette mesure le jugement des conclusions y afférentes de la requête présentée par ladite société le 21 janvier 2004 ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 décembre 2010, 10PA00759
...CABINET JEAN-PAUL MONTENOT...Vu, enregistrée à la Cour le 11 février 2010 sous le n° 10PA00759, la décision n° 320129 en date du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE RADICE, a annulé l'arrêt de la Cour de céans en date du 24 juin 2008 et lui a renvoyé le jugement de la requête présentée par ladite société le 21 janvier 2004 ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 janvier , 2 février 2004, et le 22 mars 2004,présentés pour la SOCIETE RADICE, dont le siège est ..., Italie, par Me Montenot ; la SOCIETE RADICE demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 mars 2010, 08NT03340
...MONTENOT...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS PHYTERON 2000, dont le siège est 14, rue Durfort de Duras à Lamotte- Beuvron 41600, par Me Montenot, avocat au barreau de Paris ; la SAS PHYTERON 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2393 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 380 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de délivrance dans les délais réglementaires d'une autorisation de mise sur le marché du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 mars 2010, 08NT03341
...MONTENOT...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS PHYTERON 2000, dont le siège est 14, rue Durfort de Duras à Lamotte- Beuvron 41600, par Me Montenot, avocat au barreau de Paris ; la SAS PHYTERON 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2205 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 138 594 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de délivrance dans les délais réglementaires d'une autorisation de mise sur le marché du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 février 2010, 04NT00962
...MONTENOT ; MONTENOT ; MONTENOT ; MONTENOT...Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt du 7 décembre 2006, par lequel la Cour a : 1° rejeté la requête de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS HERMOUET tendant à l'annulation du jugement n° 00-3033 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 268 767 F 1 260 565 euros en réparation des conséquences dommageables de l'action des agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...
...MONTENOT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02883, présentée pour la COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'ASPERGES DE MONTCALM COPAM, dont le siège est Pont de Soulier, km 3, route des Saintes Marie de la Mer à Aigues Mortes 30220, par la SELARL Jean-Paul Montenot, avocat ; La COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'ASPERGES DE MONTCALM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502004 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision en date du 19 janvier 2005 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 juin 2008, 04PA00257
...MONTENOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 2 février 2004, présentés pour la SOCIETE RADICE, dont le siège est Via Ingeneri n°4 à Cremona 26100, ITALIE, par Me Montenot ; la SOCIETE RADICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0010299-0010300 du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 175 000 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 juin 2008, 04PA00259
...MONTENOT...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD, dont le siège est PO BOX 374 Richemond House St Anne's Place Saint Peter Port à Guernesey GY13YS, par Me Montenot ; la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105908/7 du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 23 536 318 F en réparation des préjudices subis du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le...
