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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 février 2010, 04NT00962

...MONTENOT ; MONTENOT ; MONTENOT ; MONTENOT...Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt du 7 décembre 2006, par lequel la Cour a : 1° rejeté la requête de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS HERMOUET tendant à l'annulation du jugement n° 00-3033 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 268 767 F 1 260 565 euros en réparation des conséquences dommageables de l'action des agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

France | 25/02/2010 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2007, 04NT00962

...MONTENOT ; MONTENOT ; MONTENOT ; MONTENOT...Vu, I, sous le n° 04NT00962, la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour la société HERMOUET, dont le siège est 9 rue de la Croix des Vignes, BP 7 à Beaulieu-sous-la-Roche 85190, par Me Montenot ; La société HERMOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3032 du 29 juin 2004 du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 8 268 767 F 1 260 565 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité pour elle de...

France | 10/04/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 décembre 2006, 05NT00870

...MONTENOT ; MONTENOT ; MONTENOT ; MONTENOT...Vu la décision en date du 18 mai 2005, enregistrée le 1er juin 2005 sous le n° 05NT00870 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 15 décembre 2003 du président de la Cour de Céans rejetant l'appel de la société Phyto Service société anonyme dirigé contre le jugement n° 00-2030 du 20 mai 2003 du Tribunal administratif d'Orléans la déboutant de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 32 898 085 F, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en...

France | 07/12/2006 | 3ème chambre
 
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