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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-03-03... ...MONTRAVERS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 2010, complété par un mémoire enregistré le 13 octobre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701170 du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Besançon accordant à M. et Mme A la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités qui leur ont...

...SELAS MONTRAVERS ET PARTNERS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0600332 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Cofathim la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2003 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la...

...MONTRAVERS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 septembre et le 23 décembre 2003, présentés pour la SA ALROC ROUX, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SA ALROC ROUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900358 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont ils étaient assortis ; 2° de prononcer la décharge...