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67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...MORETTI...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour Mme Maria A, demeurant ..., par Me Moretti ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701374 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bastia soit condamnée à lui verser la somme de 15 200 euros en réparation des préjudices que lui a causés la chute dont elle a été victime le 5 janvier 2007 ; 2° de...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...Me Dupond-Moretti, Me de Oliveira...n° 08 REV 085 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le 14 décembre 2009, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Madame la Présidente Anzani, les observations de Maître Dupond-Moretti, avocat du requérant, de Maître de Oliveira, avocat de la partie civile, et les observations de Monsieur l'Avocat général Lucazeau, en présence de M. Pometan, M. Guérin...

...ASSOCIATION D'AVOCATS DUPOND MORETTI SQUILLACI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mars 2006, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501047-1 du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du directeur du centre pénitentiaire du Port en date du 26 octobre 2005 plaçant M. X à l'isolement par mesure de précaution ou de sécurité et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1...

...ME Eric DUPONT-MORETTI, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 096 Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jérôme Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 9...

...MORET...Vu la requête enregistrée le 18 février 2005, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN, dont le siège est 2, avenue Georges Clémenceau BP 74 à Pineuilh 33220, par Me Moret ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 juillet 2004 radiant Mme Sarah X des cadres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN et enjoint à ladite COMMUNAUTE DE COMMUNES de permettre à Mme X de reprendre son stage dans les fonctions de directrice du centre de loisirs à la date à laquelle...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... ...Avocats : Me Dupond-Moretti, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Norcédine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 23 mai 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale et une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par...

...CABINET DUPOND - MORETTI - SQUILLACI...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Dominique Y, demeurant ..., par Me Cuadrado, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901235 en date du 30 novembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2000 par lequel le préfet du Nord a attribué à M. X un agrément en vue d'exploiter un établissement assurant la formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de...

...MORET...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 3 mai et 2 août 2001, présentés par Mme Sylvie X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour raison économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée de l'inspecteur du travail et de condamner la S.A. Clinique Saint-Sernin à lui payer la somme de trois mille francs au titre des...

...CABINET DUPOND - MORETTI - SQUILLACI...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Stefan Squillaci, avocat, pour la société Dariosecq dont le siège est 682, rue du Bac à Erquinghem Lys 59193 ; la société Dariosecq demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-03009 en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 11 et 23 février 1998 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. Jean-Marc X, ensemble les décisions du ministre de...